CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

I. OPPOSABILITE.

a) Toute commande passée par les clients du Garage à Miniatures COLLARD PIERRE (la Société) emporte acceptation des présentes conditions générales, la Société et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».

b) Les présentes conditions générales s'appliquent entre les Parties sauf conventions spéciales écrites entre le Client et le Siège social de la Société, pris en la personne de l'un de ses préposés, dûment habilité à engager la Société à cet effet.

c) Les présentes conditions générales annulent les conditions générales ou particulières d'achat des Clients.

II. OFFRE

a) Les catalogues imprimés et autres documents commerciaux à l'exclusion des présentes conditions générales de ventes ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable.

b) La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications techniques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n'en souffre pas.

III. PRIX

Les tarifs applicables, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

IV. TRANSPORT

a) Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la Société, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.

b) La délivrance des marchandises s'effectue dans le magasin de la Société et le transfert des risques s'opère quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et périls du Client.

c) Quels que soient les modes et les conditions de transport, en cas d'avarie, de manquants..., le Client devra formuler des réserves précises sur le récepissé de livraison du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

V. RECLAMATIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

a) Les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être adressés dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le Client. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs.

Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par la Société.

Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations du Client (manquants, produits défectueux...)

b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

VI. RETOURS DE MARCHANDISE

a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit au siège de la Société.

b) Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 20 jours ouvrés suivant l'accord préalable écrit au Siège de la Société. Ils se feront port payé.

VII. GARANTIE.

a) Conformément à l' Article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la marchandise vendue. Le consommateur est expressément informé que la Société n' est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n° 98-389 DU 19 MAI 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à un produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a) La Société ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect causé à l'occasion de l'exécution du contrat de vente, par un cas forfuit ou de force majeure

b) Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de la Société.

c) Il n'appartient pas à la Société d'apprécier l'opportunité du choix des produits, quant à l'usage final auquel le Client les destine. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'une utilisation de ses produits dans des conditions ou des circonstances autres que les conditions normales d' utilisation ou raisonnablement prévisibles.

d) La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des marchandises retournées pour non conformité, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport telles que prévues dans l'article IV des présentes conditions générales de vente.

e) En toute hypothèse, la Société ne pourra être déclarée responsable des dommages indirects et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Par paiement, il faut entendre soit la constatation d'un virement, soit l'encaissement des chèques, soit la remise effective d'espèces.

b) Les factures devront être acquittées par le Client avant l'enlèvement de la marchandise ou l'expédition.

X. COMPETENCE/DROIT APPLICABLE.

a) En cas de litige, les Parties conviennent de soumette leur différend à la loi française.

b) Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de LAVAL sera seul compétent nonobstant pluralité de defendeurs ou appel en garantie.

XII. PARTICULARITES DE LA VENTE SUR INTERNET

a) La Société offre sur son site Internet aux clients la possibilité d'effectuer des commandes par voie électronique.

b) A cette fin le Client devra s'identifier, puis remplir et valider un bon de commande comprenant la référence des produits, la quantité désirée par le Client et le prix total des produits et des frais de port.

c) Une fois tous les éléments enregistrés, et le prix total affiché, le Client pourra rectifier sa commande ou la valider définitivement.

d) Ces bons de commande sont librement imprimables par le Client.

e) Le contrat de vente sea valablement conclu entre les Parties à la date de la réception par le Client de la confirmation par courrier électronique de sa commande par la Société.

f) Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes par Internet.

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